Les CCI donnent leur avis en Commission Commerciale d’Équipement Commercial, sur les projets de création ou d’extension de surfaces commerciales supérieures à 300m², et ainsi participent au développement et à la régulation de l’équipement commercial des territoires.

Retrouvez la réglementation de l’équipement commercial et le fonctionnement des CDEC sur le site www.pme.gouv.fr, rubrique "équipement commercial"

Retrouvez les décisions de la Commission Départementale d'Équipement Commercial en Seine Maritime sur le site
www.seine-maritime.pref.gouv.fr

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